Conditions générales d'utilisation et de vente - myBaby.coach
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site myBaby.coach est édité par : myBaby.coach, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : Ahtri tn 12, Tallinn, 10151, Estonie, numéro d'immatriculation 16088304 (numéro de TVA EE102380440). Adresse e-mail : contact@mybaby.coach.
Le directeur de publication du site est : Clément LUC.
Le site myBaby.coach est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site myBaby.coach a pour objet d'offrir à ses Utilisateurs deux offres principales. Une première visant à développer leur connaissance en matière de puériculture. Une seconde permettant d'enregistrer, de partager et de faciliter le suivi des activités et des étapes importantes de leurs enfants (liées à la nourriture, au sommeil, à leur développement moteurs, etc.).
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@mybaby.coach ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : myBaby.coach - Ahtri tn 12, Tallinn, 10151, Estonie
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 16 (seize) ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site myBaby.coach valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, téléphone, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour, sans obligation de préavis, de justification ou de dédommagement.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 18 (dix-huit) ans, capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site myBaby.coach, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par myBaby.coach et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après 'Espace personnel'), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
myBaby.coach se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'Utilisateur régulièrement inscrit - qui n'est pas (ou plus) soumis à une période d'engagement minimale de durée - pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel (section 'Profil adulte'). Sa désinscription du site sera effective presque immédiatement après qu'il ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
Si l'Utilisateur a souscrit à un abonnement comprenant une période d'engagement minimale qui n'est pas encore arrivée à son terme, il devra contacter le service client de myBaby.coach à l'adresse 'resiliation@mybaby.coach' afin de pouvoir se désinscrire avant la fin de son engagement (voir l'article 3 des conditions générales de vente pour plus d'informations).
3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site
- Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site
- Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an
Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.
4.PROFIL ENFANT
Grâce à la création de 'profils enfants', le Site permet aux Utilisateurs de créer, d'enregistrer et éventuellement de partager avec d'autres Utilisateurs enregistrés (s'ils le désirent) des données relatives à leurs enfants.
En créant un 'profil enfant', l'Utilisateur s'engage à être le représentant légal de cet enfant, lui conférant alors le droit de créer, de stocker et éventuellement de partager avec d'autres Utilisateurs (appelés 'followers') des données relatives à cet enfant.
5. FOLLOWERS
Un abonné Premium ayant créé un 'profil enfant' pourra partager ce profil avec d'autres Utilisateurs abonnés à myBaby.coach. Ces Utilisateurs seront appelés des 'followers'.
En accordant le statut de 'follower' à d'autres Utilisateurs, le membre premium accepte que ses 'followers' actifs puissent consulter, créer, modifier et même supprimer les activités et prises de mesure liées aux 'profils enfant' concernés.
myBaby.coach ne peut être tenu responsable si le statut de 'follower' est accordé (ou révolu) par un utilisateur à un autre utilisateur, mais aussi des actions effectuées par ses 'followers'.
Les membres premium peuvent à tout moment accorder ou suspendre le statut de 'follower' à un autre utilisateur dans leur espace 'profil adulte' ou 'profil enfant' concerné. En interrompant ce statut de 'follower', Les 'ex-followers' cesseront presque instantanément de pouvoir consulter, créer, modifier et supprimer les activités et prises de mesure liées aux profils enfants concernés.
6. PACK ENFANT ET FOLLOWERS
Comme décrit dans le Site, tout Utilisateur payant 'Premium' pourra moduler le nombre de packs 'enfant et followers' auxquels il souscrit.
Pour chaque pack souscrit, l'Utilisateur pourra créer un 'profil enfant' et ajouter 2 'followers' supplémentaires.
Ces packs sont sans engagement de durée. En y souscrivant, l'Utilisateur accepte que le prix de son abonnement pourra varié.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services
- Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données
- De l'utilisation qu'il fait du site, de ses services et informations transmises
- S'il ne respecte ni à la lettre, ni l'esprit des présentes CGU
Toutes les fiches et les informations liées à la puériculture contenues sur le Site (à l'exception des commentaires et activités ajoutés par les Utilisateurs) ont été écrites et/ou revues par des professionnels du monde médical et de la petite enfance. Les informations diffusées sur le Site sont donc réputées fiables et reflètent le savoir de professionnels dans leur domaine.
Le Site ne peut cependant pas être tenu responsable de la manière dont l'Utilisateur utilise les divers données, produits, conseils et services offerts. Le Site ne se substitue pas à des conseils personnalisés et aux prescriptions médicales donnés par des professionnels de la santé, que l'Utilisateur devra toujours privilégier.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à toujours respecter les rythmes, le bien-être et l'intégrité de ses enfants. Il s'engage à aller consulter un professionnel de la santé s'il a le moindre doute et en cas de problème médical ou de santé de l'enfant.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels myBaby.coach n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, myBaby.coach se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, icons, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site myBaby.coach vous souhaite une excellente navigation !
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II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, myBaby.coach, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Ahtri tn 12, Tallinn, 10151, Estonie, numéro d'immatriculation 16088304 (numéro de TVA EE102380440).
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site myBaby.coach
Les présentes conditions générales de vente (ci-après 'CGV') définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. SERVICE, CATALOGUE ET BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue de services et de produits, et une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits et services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits et services sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le Site fournit aux Utilisateurs la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé, ainsi que d’accéder au contenu indiqué.
Les abonnements payants permettent à l’Utilisateur d’autoriser myBaby.coach à procéder à un prélèvement périodique (en fonction de l’abonnement choisi par l’Utilisateur). Grâce à lui, l'Utilisateur pourra bénéficier de l'offre et des services auxquels il a souscrit.
Leur prix est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés (si applicable), toutes taxes comprises. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial de l’Utilisateur. Le Site se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur choisit de s’abonner, il peut bénéficier d’une période d’essai gratuit si le Site choisit de la proposer. Au terme de cette période d’essai il sera facturé à l’Utilisateur le montant correspondant aux frais de l’abonnement, à moins que l’Utilisateur ne décide de résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit.
Les prix des produits vendus sur le Site dans les pays de l’Union européenne comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, myBaby.coach recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des Utilisateur situés dans l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’UTILISATEUR.
La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.
Dans l’hypothèse où l’ Utilisateur est un professionnel assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne, il peut contacter myBaby.coach afin d’obtenir une facture sans TVA pour procéder lui-même à son autoliquidation.
ARTICLE 3. ABONNEMENT
L'Utilisateur a la possibilité d'accéder à certains services et contenu proposés par le Site en s'inscrivant et en s'abonnant.
Pour que son abonnement soit effectif, l'Utilisateur doit créer un compte utilisateur, choisir sa formule d'abonnement et renseigner un moyen de paiement valide (dans le cas d'un abonnement payant) au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits et des services.
Le client devra aussi accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
La périodicité de l’abonnement ainsi que la période minimale d'engagement éventuelle sont choisies par l’Utilisateur en fonction des options proposées par le Site.
L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation.
L’Utilisateur peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le Site. Au terme de cette période d’essai, l’Utilisateur est prélevé à chaque période du montant précisé sur le Site. Ce montant est susceptible de varier.
Si l'Utilisateur est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment sans frais (sauf s'il est à l'origine de ce changement de prix).
Si l’Utilisateur n'est pas (ou plus) soumis à une durée d'engagement minimale, il aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment et automatiquement. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le Site, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche l’Utilisateur de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l’Utilisateur souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.
Si l’Utilisateur souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le Site jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société myBaby.coach. L’Utilisateur pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite.
Si l'Utilisateur souhaite résilier son abonnement payant alors que la période d'engagement minimale à laquelle il a souscrit lors de son inscription n'est pas arrivée à son terme, il devra contacter l'équipe de myBaby.coach par email (à l'adresse: resiliation@mybaby.coach), afin d'en faire la demande. Afin de pouvoir interrompre son abonnement, il devra payer une pénalité équivalente au montant restant à payer pour arriver au terme de sa période d'engagement.
L'Utilisateur aura la possibilité de résilier son abonnement à partir de la section 'Mon abonnement' de son espace personnel myBaby.coach : à tout moment s'il n'est pas (ou plus) soumis à un engagement de durée, ou à partir de 3 semaines avant la date de la fin de son engagement minimal éventuel.
Après la résiliation effective de son abonnement payant, le Client passera automatiquement au statut 'd'abonné gratuit'.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la demande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT
Les abonnements payants impliquent des obligations de paiement, ce qui signifie que la souscription à un abonnement payant implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Lorsqu’il choisit de s’abonner, l’Utilisateur transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du Site seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si l'Utilisateur est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnement, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement.
L’Utilisateur peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le Site (section 'Mon abonnement').
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le Site se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.
L'Utilisateur garantit à la société myBaby.coach qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à myBaby.coach de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de sa commande et son abonnement.
myBaby.coach ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage. Les paiements seront effectués par la société Stripe (https://stripe.com/fr).
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, myBaby.coach se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et abonnement.
myBaby.coach se réserve également le droit de refuser une commande ou demande d'abonnement émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
- Par message électronique adressé au service client, à l'adresse électronique suivante: contact@mybaby.coach
- Par courrier recommandé avec accusé de reception, adressé au siège du vendeur
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : contact@mybaby.coach
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé dans la Communauté Économique Européenne d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.